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فوائد التأخير

قاعدة المعطيات القانونية

تفحص النصوص المفهرسة حسب موضوع : فوائد التأخير

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النصوص القانونية مرتبة حسب تاريخ نشرها.

قائمة النصوص المتوفرة :

Instruction du 16-04-1949 fixant les modalités d'application du dahir du 01-06-48 autorisant le paiement d'intérêts moratoires aux titulaires des marchés d l'Etat, en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces marchés.

Lettre n° 23-IGSA du 26-02-2001 portant sur la réclamation de la société « X » au sujet du marché n° 103/92 relatif à la contribution au renforcement des structures de formation dans le secteur textile et cuir au Maroc.

Décision n° 531-2003 du 28-07-2003 déclare que le contenu du dahir du 01-06-1948 relève de la compétence du pouvoir réglementaire. B.O. n° 5137 du 25-08-2003

Décret n° 2-03-703 du 13-11-2003 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat. B.O. n° 5166 du 04-12-2003 (Version Arabe)

Lettre n° 46-04-tgr du 31-03-2004 relatif à la mise en oeuvre des dispositives relatives au délais de paiement et aux Intérêts moratoires.

Décret n° 617-04 du 31-03-2004 déclare que le contenu du dahir du 01-06-1948 relève de la compétence du pouvoir réglementaire. B.O. n° 5137 du 25-08-2003 (Version Arabe)

Lettre n° 239.CG du 24-05-2004 portant application des dispositions du décret n° 2-03-703 du 13-‎‎11-2003 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat. (Disponible en Arabe)

Note de service n° 19-dcpc du 08-03-2005 relatif aux taux des Intérêts moratoires au titre des marchés de l'Etat.

Note de service n° 22-dcpc du 03-04-2006 relatif aux taux des Intérêts moratoires au titre des marchés de l'Etat.

Lettre n° 47-dcpc du 02-08-2006 portant sur les taux des Intérêt moratoires au titres des marchés de l'Etat.

Note de service n° 63-dcpc du 29-12-2006 portant sur les taux des Intérêt moratoires au titres des marchés de l'Etat.

Note n° 26-DCPC du 25-06-2007 portant sur les taux des intérêts moratoires au titre des marchés de l'Etat.

Note de service n° 40-DCPC du 28-09-2007 portant sur les taux des Intérêt moratoires au titres des marchés de l'Etat.

Note n° 47-DRNC du 30-12-2008 portant sur les taux des intérêts moratoires au titre des marchés de l'Etat pour le premier trimestre 2009

Note N° 16 du 29 juin 2009 portant sur le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés publics pour le troisième trimestre 2009

Note N° 31 du 28 septembre 2009 portant sur le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés publics pour le quatrième trimestre 2009

Taux intérêt moratoire au titre des marchés de l'Etat pour le premier timestre 2010