Caractéristiques et spécifications - Etablissement du dossier technique cadastral de morcellement y/c le levé topographique
- Dépôt du dossier à la plateforme Rokhas y/c l’obtention de l’autorisation de morcèlement
- Etablissement du procès-verbal de bornage
- Dépôt du dossier technique établis conformément à la règlementation en vigueur auprès des services du cadastre
- Obtention du récépissé du dossier technique cadastral.
