Caractéristiques et spécifications -établissement de dossier technique cadastrale de morcellement de la zone industriel de superficie de 20 ha extraite de la réquisition n° 36/3952 y compris levé topographique
-dépôt de dossier auprès des services concernes pour l’obtention de l’autorisation de morcellement conformément à la réglementation en vigueur
-établissement de procès verbal de bornage
- obtention de récépissé de dossier technique cadastral
- présentation de 5 exemplaire avec support numérique après validation de récépissé
Garanties exigées
Présentation d’une attestation de situation régulière année 2026 délivré par l’ONIGT