Dépôt électronique des factures

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer le climat des affaires et consolider les acquis en matière de réduction des délais de paiement de la commande publique au profit des entreprises et autres prestataires, le décret n° 2-19-184 modifiant et complétant le décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques et par lequel sera consacré le dispositif de dépôt électronique des factures, entrera en vigueur le 2 mai 2019.

Ce décret permet aux entreprises et autres prestataires de service de procéder au dépôt électronique des factures et autres documents nécessaires à l’attestation du service fait, notamment les attachements pour les marchés de travaux et les notes d’honoraire pour les marchés relatifs aux prestations architecturales à partir du 2 Mai 2019. Quant aux rapports ou documents relatifs aux marchés de services portant sur les études et la maitrise d’œuvre, leur dépôt pourra être effectué électroniquement à compter du 1er janvier 2020.

Ce décret permet également aux entreprises et autres prestataires de services d’effectuer des échanges sous forme électronique avec les maîtres d’ouvrage durant la phase de certification de service fait (demande de rectification des attachements ou factures par le maitre d’ouvrage, refus de dépôt pour non-conformité ou illisibilité du document électronique, demande de complément de pièces justificatives et réponse électronique de l’entreprise ou du prestataire,…).

Tout dépôt électronique de factures et tous les échanges qui s’y rapportent entre ces deux intervenants sont horodatés et tracés à travers la plateforme et donnent lieu à des notifications automatiques par voie électronique.

La signature électronique du maître d’ouvrage et du prestataire se fait au moyen d’un certificat électronique classe 3 délivré par Barid E-sign. Pour pouvoir utiliser les modalités de dépôt électronique des factures, ces deux intervenants sont appelés à acquérir lesdits certificats électroniques auprès de notre partenaire Barid Al Maghrib https://www.baridesign.ma/

Conformément au décret précité, il est fait obligation de dépôt des factures et autres documents par les entreprises sur la plateforme GID-Fournisseur accessible via le lien https://fournisseurs.gid.gov.ma pour les commandes publiques conclues avec les maitres d’ouvrage qui exécutent leurs dépenses sur la plateforme de gestion intégrée des dépenses, et ce selon la progressivité temporelle ci-après :

- À partir du 2 Mai 2019, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à une commande publique autre que celle portant sur les prestations d’étude et supérieure ou égale à 5 000 000,00 DH ;

- À partir de janvier 2020, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à une commande publique supérieure ou égale à 1 000 000,00DH ;

- À partir de janvier 2021, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à une commande publique supérieure ou égale à 200 000,00DH ;

- À partir de janvier 2022 et pour les factures et autres documents se rapportant à une commande publique inférieure à 200 000,00 DH, l’entreprise ou tout autre prestataire peut selon son choix déposer physiquement ou sous format électronique lesdites pièces. Le maitre d’ouvrage est, par contre, tenu d’accepter le dépôt électronique de la facture quel que soit le montant de la commande publique.

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