Il est porté à la connaissance des acheteurs publics des nouvelles mesures en faveur de la petite et moyenne entreprise, des coopératives, des unions de coopératives et de l’auto-entrepreneur.

Il s’agit en particulier de l’obligation de publier, au début de chaque année budgétaire, au portail des marchés publics, la liste des marchés publics et des bons de commandes attribués, au titre de l’année budgétaire précédente, aux petites et moyennes entreprises, aux coopératives, aux unions de coopératives et à l’auto-entrepreneur selon les modèles prévus à cet effet.

Vous pouvez télécharger ci-dessous les textes y afférents :