Dans un souci de simplification de la procédure de soumission électronique, et suite à l’adoption du décret-loi du 23 mars 2020 relatif à l’état d’urgence sanitaire, il a été décidé par circulaire du Ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 9 du 02 avril 2020 de sursoir à l’exigence de la signature électronique des documents constitutifs des offres des entreprises par certificats de signature électronique BARID ESIGN.

A ce titre, les pièces constitutives des dossiers de réponses électroniques des entreprises peuvent être simplement scannées (une fois signées et cachetées) et déposées au niveau du PMP sans obligation de les faire signer électroniquement.

L’objectif étant, de garantir l’égalité d’accès à la commande publique et la mise en concurrence durant ces circonstances exceptionnelles de confinement et de limitation des déplacements.