Arrêté n° 1982-21 du 14 décembre 2021 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des garanties pécuniaires.

La version arabe est publiée au BO n° 7104 du 30 juin 2022

La version française est publiée au BO n° 7106 du 7 juillet 2022