Modalités d’entrée en vigueur de l’obligation de la soumission électronique et du cautionnement provisoire électronique

Conformément aux dispositions de l’arrêté n° 1982-21 du 14 décembre 2021 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des garanties pécuniaires notamment son article 41, il est à noter qu’au sens de l’article précité, les dispositions de l’obligation de dépôt et de retrait des plis et des offres des concurrents par voie électronique et à la dématérialisation des cautionnements provisoires exigés des soumissionnaires dans le cadre des marchés publics, entrent en vigueur selon les modalités fixées ci-dessous :

1. Pour les consultations publiées au niveau du portail des marchés publics à partir du 1er novembre 2022 et dont le montant estimé est supérieur ou égal 5 millions de Dhs TTC.

2. Pour les consultations publiées au niveau du portail des marchés publics à partir du 1er février 2023 et dont le montant estimé est supérieur ou égal à 2 millions de Dhs TTC.

3. Pour l’ensemble des consultations publiées au niveau du portail des marchés publics à partir du 1er août 2023 quel que ce soit leur montant estimé.

Afin d’assurer une bonne application des modalités précitées, il y a lieu de préciser que l’option de demande d’un cautionnement provisoire relative à une consultation publiée au niveau du portail des marchés publics sera activée incessamment pour les entreprises qui sont priées de ne demander le cautionnement provisoire que pour les consultations publiées au niveau du portail des marchés publics à partir du 1er novembre 2022.

Les consultations publiées antérieurement au 1er novembre 2022, n’étant pas couvertes par les dispositions de l’arrêté n° 1982-21 sus-cité, ne peuvent faire l’objet d’une demande de cautionnement provisoire électronique à travers le portail des marchés publics.

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