Publication du décret organisant la passation des commandes publiques au BO

Publication du décret organisant la passation des commandes publiques au BO

Adoption du décret organisant la passation des commandes publiques par le Conseil des Ministres tenu le 31 Janvier 2007. Le nouveau décret sur les marchés publics s’inscrit dans le cadre des chantiers de réformes engagés par le gouvernement dans l’objectif de mettre en place les jalons d’une administration ouverte et compétitive et de consacrer la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques.

Le décret du 30 décembre 1998 régissant les marchés de l’Etat a consacré le libre jeu de la concurrence, la transparence des procédures et l’égal accès des concurrents à la commande publique. Toutefois, l’application des dispositions de ce décret a révélé certaines insuffisances et lacunes. De même, les mutations du contexte national et international ont nécessité des adaptations du décret organisant la passation des commandes publiques.

Afin de pallier à ces insuffisances, un projet de décret n° 2-06-388 portant réforme du décret n° 2 98-482 du 30 décembre 1998 a été élaboré par une commission interministérielle et validé par la Commission des Marchés. Ce projet de décret a été adopté par le Conseil des Ministres tenu le 31 janvier 2007.

Sur le plan national, la refonte du décret sur les marché publics s’inscrit dans le cadre des chantiers de réformes engagés par le gouvernement dans l’objectif de mettre en place les jalons d’une administration ouverte et compétitive et de consacrer la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques. Le projet de décret, prend en compte également, des attentes de l’entreprise privée, qui est le partenaire privilégié de l’administration publique dans l’exécution des commandes publiques.

Sur le plan international, outre les engagements du Maroc pris dans le cadre des accords d’association et de libre échange, le projet de réforme répond, également aux recommandations des organismes internationaux.

Compte tenu de ces considérations, le projet de décret se propose de consolider l’efficacité et la moralisation de la gestion des marchés publics à travers la consécration des principes de la bonne gouvernance dans la passation des marchés publics, la simplification des procédures de passation de la commande publique et l’égalité de traitement des soumissionnaires et l’encouragement du recours à la concurrence.

1 - La bonne gouvernance dans la passation des marchés publics

L’introduction de dispositions explicites interdisant le recours à des pratiques de fraude ou de corruption. Ainsi, tous les intervenants dans le processus de passation des marchés doivent tenir une indépendance vis-à-vis des concurrents et n’accepter de leur part aucun avantage ni gratification. De même, chaque concurrent devra s’engager dans la déclaration sur l’honneur :

- A ne pas recourir, par lui-même ou par personne interposée, à la corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes phases de passation, de gestion et d’exécution des marchés ;

- A ne pas avoir fait, par lui-même ou par personne interposée des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion et d’exécution des marchés ;

La détermination de l’offre anormalement basse ou excessive par rapport à la moyenne arithmétique de l’estimation du maître d’ouvrage et la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires ;

La clarification des critères de choix et de classement des offres des soumissionnaires ;

En raison de l’intérêt primordial de la dématérialisation des procédures de gestion de la commande publique dans la moralisation de la vie publique et la lutte contre la corruption, le projet de décret a prévu la mise en place du portail national des marchés publics. L’apport de ce portail pour les marchés publics est indéniable en termes de transparence induite et dont l’impact sera immédiatement perceptible pour les gestionnaires et les titulaires des commandes publiques. En effet, la mise en place d’un tel outil permettra :

- D’informer en toute transparence et d’une manière immédiate les entreprises sur les intentions d’achat des administrations grâce à la publication des programmes prévisionnels régulièrement mis à jour ;

- D’avoir une idée précise sur l’objet et la consistance des prestations commandées sans avoir à se déplacer pour retirer les dossiers d’appels d’offres, notamment le CPS et le règlement de la consultation avec les retards et les frais que peut générer ce retrait ;

- D’élargir la base de la concurrence et d’informer les entreprises d’une manière rapide et homogène sur les opportunités d’appel d’offres, limitant les contacts directs entre les entreprises et les services chargés des achats ;

- Les résultats des appels d’offres seront également accessibles en ligne, de manière à diffuser le maximum d’informations sur le déroulement du processus de l’appel d’offres, avec affichage des notes obtenues par chacun des soumissionnaires et du classement final des offres.

2 – La simplification des procédures de passation de la commande publique

La réduction de l’intervention humaine à travers la dématérialisation des procédures d’appels d’offres ;

La normalisation et la standardisation des documents à produire par les soumissionnaires et leur publication dans un le portail national ;

La communication du dossier d’appel d’offres aux membres de la commission avant la publication de l’avis d’appel d’offres et la fixation d’un délai pour émettre toute observation éventuelle ;

La réduction des délais d’approbation des marchés de 90 à 60 jours afin d’activer la réalisation du marché et libérer l’entreprise de toute attente coûteuse ;

La possibilité pour les soumissionnaires de compléter le dossier administratif même après l’ouverture des plis ;

L’institution d’un nouveau type de marché intitulé « marchés reconductibles » lorsque les quantités peuvent être déterminées à l’avance par le maître d’ouvrage et présentant un caractère prévisible, répétitif et permanent ne comportant ni un minimum ni un maximum des prestations à réaliser ;

L’obligation pour le maître d’ouvrage de passer les marchés de travaux et des études y afférentes à prix révisable lorsque le délai prévu pour leur exécution est égal ou supérieur à 4 mois.

3 – L’égalité de traitement des soumissionnaires et l’encouragement du recours à la concurrence

Le traitement égal entre les entreprises publiques et privées en matière de pièces à fournir notamment en ce qui concerne la situation fiscale de l’entreprise et le cautionnement provisoire ;

- La prolongation des délais de publicité des avis d’appel d’offres de 21 à 45 jours pour les marchés qui dépassent des seuils importants nécessitant une préparation des offres des soumissionnaires dans des conditions de célérité ;

- L’introduction des contrats « in house » qui lient les services des administrations publiques (cas des SEGMA) et leur exclusion du champ d’application du décret, en raison de leur caractère qui ne requiert pas le jeu d’une concurrence loyale entre ces services et les opérateurs privés ;

- L’obligation de publier l’avis d’appel d’offres ouvert au minimum dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un en langue arabe et l’autre en langue étrangère. Le maître d’ouvrage peut parallèlement utiliser tout autre moyen de publicité notamment par voie électronique ;

- La distinction entre les marchés négociés avec publicité et appel formel à la concurrence des autres marchés négociés sans publicité préalable ;

- Le recours à la Commission des Marchés, relevant du Secrétariat Général du Gouvernement, pour statuer sur les différentes contestations, y compris celles introduites par les concurrents concernant la procédure de passation, d’attribution ou d’exécution des marchés publics.

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