Classification et agrément des entreprises

- Décret n° 2-94-223 du 16-06-1994 instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics. . B.O. n° 4262 du 06-07-1994. Version.Ar Version.Fr

- Décret n° 2-98-984 du 22-03-1999 instituant, pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat, un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’œuvre. B.O. n° 4678 du 01-04-1999. Version.Ar Version.Fr

- Décret n° 2-98-536 du 13-01-1999 modifiant le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415(16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics. B.O. n° 4662 du 04-02-1999. Version.Ar Version.Fr

- Décret n° 2-00-967 du 19-09-2001 modifiant et complétant le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics. B.O. n° 4940 du 04-10-2001. Version.Ar Version.Fr

- Décret n° 2-01-437 du 19-09-2001 instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l’Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics. B.O. n° 4962 du 20-12-2001. Version.Ar Version.Fr

- Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 2523-13 du 12-08-2013 abrogeant et remplaçant la liste des activités des laboratoires de bâtiment et de travaux publics annexée au décret n° 2-01-437 du 19-09-2001 instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l’Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics. B.O. n° 6196 du 17-10-2013. Version.Ar Version.Fr

- Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 76-05 du 14-01-2005 modifiant le tableau annexé au décret n° 2-98-984 du 4 22 mars 1999 instituant, pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat, un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’œuvre. B.O. n° 5288 du 03-02-2005. Version.Ar Version.Fr

- Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’habitat et de l’urbanisme n° 629-06 du 14-03-2006 modifiant l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat, chargé de l’habitat n° 934-99 du 21 mai 1999 étendant au département chargé de l’habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics. B.O. n° 5426 du 01-06-2006.Version.Ar Version.Fr

- Arrêté du ministre de l’habitat et de la politique de la ville n° 619-16 du 09-03-2016 abrogeant et remplaçant la liste des secteurs d’activité annexée à l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat, chargé de l’habitat n° 934-99 du 21 mai 1999 étendant au département chargé de l’habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics. B.O. n° 6462 du 05-05-2016. Version.Ar Version.Fr

- Arrêté du ministre de l’habitat et de la politique de la ville n° 620-16 du 9 mars 2016 fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner. B.O. n° 6462 du 05-05-2016. Version.Ar Version.Fr