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  • Note relative au taux des intérêts moratoires au titre des marchés de l’Etat et des collectivités territoriales pour le quatrième trimestre 2021
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  • Note relative au taux des intérêts moratoires au titre des marchés de l’Etat et des collectivités territoriales pour le troisième trimestre 2021.
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  • Note circulaire relative à la mise en œuvre du plan d’action relatif à la cartographie des risques des marchés publics
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